Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

LOUMONT — www.loumont.xyz

Dernière mise à jour : 28 septembre 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après désignées « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur le site www.loumont.xyz ainsi que les conditions générales d’utilisation de celui-ci.

LOUMONT est une marque française de prêt-à-porter et d’accessoires.

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes effectuées par des consommateurs pour leurs besoins personnels.

Toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des CGV applicables au moment de sa validation.

LOUMONT se réserve le droit de modifier ses CGV pour l’avenir. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits impératifs reconnus aux consommateurs par la législation applicable.

ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU VENDEUR

Le site www.loumont.xyz est exploité par :

LOUMONT

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 1 000 €.

SIREN : 983 504 622

SIRET du siège social : 983 504 622 00017

RCS : Nanterre 983 504 622

Numéro de TVA intracommunautaire : FR82 983 504 622

Siège social :

LOUMONT
2 Passage du Square
92160 Antony
France

Adresse électronique du service client :

sav@loumont.xyz

Formulaire de contact :

https://loumont.xyz/pages/contact-2

La boutique en ligne est exploitée au moyen de la plateforme Shopify.

Les informations relatives à l’hébergement et à l’édition du site figurent dans les mentions légales de LOUMONT.

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de LOUMONT et de ses clients dans le cadre de la vente à distance des produits commercialisés sur www.loumont.xyz.

Elles précisent notamment les modalités de présentation des produits, de commande, de paiement, de livraison, de rétractation, de retour, d’échange et de remboursement.

Elles s’appliquent aux produits proposés sur le site, y compris lorsqu’ils sont commercialisés dans le cadre d’une promotion, d’un bundle, d’un lancement de collection ou d’une précommande, sous réserve des conditions particulières clairement communiquées avant l’achat.

ARTICLE 3 — PRODUITS ET CARACTÉRISTIQUES

LOUMONT commercialise notamment des vêtements, des accessoires et des articles de prêt-à-porter.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit, notamment selon le cas :

  • Sa désignation.
  • Son coloris.
  • Les tailles disponibles.
  • Ses matières et sa composition.
  • Ses principales caractéristiques.
  • Son prix.
  • Sa disponibilité.
  • Son éventuel statut de précommande.

LOUMONT s’efforce de présenter ses produits de manière fidèle et précise.

Des différences limitées de perception des couleurs peuvent exister selon les écrans, les réglages d’affichage et les conditions d’éclairage utilisées pour les photographies.

Les photographies, descriptions et informations commerciales ne peuvent toutefois avoir pour effet de priver le consommateur des caractéristiques contractuellement annoncées ni de ses garanties légales.

ARTICLE 4 — DISPONIBILITÉ ET STOCKS

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou, lorsqu’ils sont identifiés comme tels, dans les conditions propres aux précommandes.

Les informations de stock sont régulièrement actualisées.

Dans l’hypothèse exceptionnelle où un produit commandé ne pourrait être fourni, LOUMONT informera le client dans les meilleurs délais.

Selon la situation, une nouvelle date de livraison pourra être proposée, sous réserve de l’accord du client.

Si la commande ne peut être exécutée, le client bénéficie des droits prévus par la loi, notamment concernant la résolution du contrat et le remboursement des sommes dues.

Aucun produit, aucune taille et aucun coloris ne seront substitués unilatéralement à ceux commandés sans l’accord du client.

ARTICLE 5 — PRÉCOMMANDES

Certains produits LOUMONT peuvent être proposés en précommande.

La précommande permet de réserver un produit avant sa disponibilité immédiate, notamment dans le cadre d’un lancement de collection ou d’une production en cours.

Les produits concernés sont identifiés par la mention « Précommande » ou une indication équivalente.

Chaque fiche produit précise les informations disponibles sur la production ainsi que la date ou le délai de livraison annoncé au moment de l’achat.

Les délais de précommande peuvent varier d’un produit à l’autre.

Le client est invité à consulter les informations spécifiques au produit concerné avant de confirmer sa commande.

Sauf indication contraire lors du paiement, les précommandes sont réglées au moment de leur validation.

LOUMONT peut informer ses clients de l’avancement de la production et de l’expédition par e-mail ou par ses canaux de communication habituels.

En cas de retard, les droits légaux du client relatifs à la livraison demeurent applicables.

Le seul fait qu’un article soit proposé en précommande ne supprime pas le droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.

ARTICLE 6 — PASSATION DE COMMANDE

Le client sélectionne les produits, tailles et variantes de son choix, puis les ajoute à son panier.

Avant de confirmer définitivement sa commande, il peut consulter son panier, vérifier les informations saisies et corriger d’éventuelles erreurs.

Le montant total de la commande, les réductions applicables, les éventuels frais de livraison et les modalités de paiement sont communiqués avant la validation définitive.

Le client doit fournir des informations exactes et suffisamment complètes pour permettre le traitement de sa commande, notamment son adresse électronique et son adresse de livraison.

La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement, clairement indiquée lors du parcours d’achat.

Une confirmation de commande est ensuite adressée à l’adresse e-mail renseignée par le client.

LOUMONT peut effectuer les vérifications raisonnablement nécessaires lorsqu’une commande présente des indices objectifs de fraude, d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement ou d’erreur manifeste.

Toute annulation ou inexécution de commande s’effectue dans le respect des droits du consommateur et des règles légales applicables.

ARTICLE 7 — PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€).

Les prix affichés au client avant la validation définitive de la commande comprennent les taxes applicables selon les règles fiscales pertinentes.

Les éventuels frais de livraison sont présentés avant le paiement.

Le prix applicable est celui communiqué au client au moment de la validation de sa commande, sous réserve des conditions légales applicables en cas d’erreur manifeste.

LOUMONT se réserve le droit de modifier ses prix pour les commandes futures.

Une modification de prix ne s’applique pas rétroactivement à une commande déjà conclue.

Les réductions, codes promotionnels et offres particulières s’appliquent dans les conditions annoncées lors de leur présentation.

Commandes internationales

Pour les livraisons hors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes d’importation ou frais de dédouanement peuvent être exigibles selon la destination.

Lorsque ces frais ne sont pas inclus dans le prix acquitté auprès de LOUMONT, cette information est communiquée avant l’achat dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le traitement douanier dépend notamment du pays de destination et des modalités de livraison proposées.

ARTICLE 8 — PAIEMENT

Le paiement est exigible lors de la validation de la commande, sauf modalités particulières expressément proposées au moment de l’achat.

LOUMONT accepte les moyens de paiement effectivement proposés lors du passage en caisse, notamment :

  • Les cartes bancaires Visa.
  • Les cartes bancaires Mastercard.
  • Apple Pay, lorsqu’il est disponible pour le client.

LOUMONT ne propose pas de paiement en plusieurs fois.

Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement utilisés par la boutique, selon leurs dispositifs de sécurité.

LOUMONT ne garantit pas la disponibilité permanente d’un moyen de paiement particulier.

En cas de refus d’autorisation par la banque ou le prestataire de paiement, la commande peut ne pas être finalisée.

Le règlement d’une commande ne prive pas le client de son droit légal de rétractation ni des droits applicables en cas d’opération de paiement non autorisée.

ARTICLE 9 — LIVRAISON

LOUMONT livre dans les pays proposés lors du passage en caisse.

Les modes de livraison disponibles et leurs éventuels frais sont communiqués avant la confirmation définitive de la commande.

9.1. Articles en stock

Pour les produits disponibles en stock, les délais de livraison habituellement annoncés sont les suivants :

France : 2 à 5 jours ouvrés.

Europe : 3 à 10 jours.

Reste du monde : 5 à 15 jours.

Ces délais sont des indications générales. La date ou le délai de livraison contractuellement applicable est celui communiqué au client avant la validation de sa commande.

9.2. Articles en précommande

Pour les précommandes, la date ou le délai de livraison annoncé sur la fiche du produit concerné s’applique.

9.3. Suivi de commande

Lorsqu’une commande est expédiée, le client reçoit un e-mail contenant les informations de suivi disponibles.

Il peut également retrouver les informations relatives à l’expédition de sa commande depuis :

https://loumont.xyz/pages/suivre-ma-commande

9.4. Retard de livraison

LOUMONT s’engage à livrer les produits à la date ou dans le délai convenu avec le client.

En l’absence de date ou de délai convenu, les règles légales relatives à la livraison s’appliquent.

En cas de retard, le client peut exercer les droits prévus aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment demander la livraison dans un délai supplémentaire approprié puis, lorsque les conditions légales sont réunies, résoudre le contrat.

Les remboursements dus à la suite d’une résolution pour défaut de livraison interviennent dans les délais légaux.

ARTICLE 10 — ADRESSE DE LIVRAISON ET RÉCEPTION DU COLIS

Le client est invité à vérifier attentivement son adresse de livraison avant de valider sa commande.

Si une erreur est constatée après l’achat, il doit contacter LOUMONT dans les meilleurs délais depuis :

https://loumont.xyz/pages/contact-2

LOUMONT s’efforce de prendre en compte les corrections demandées avant l’expédition, sans pouvoir garantir leur prise en compte lorsque la préparation ou l’acheminement du colis est déjà engagé.

Lorsqu’un colis revient à LOUMONT en raison d’une adresse manifestement incorrecte fournie par le client ou d’une impossibilité de remise qui lui est imputable, notre équipe le contacte afin de convenir d’une solution.

D’éventuels frais de réexpédition peuvent être proposés lorsqu’ils sont justifiés et effectivement imputables au client.

Transfert des risques

Lorsque le transporteur est proposé par LOUMONT, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession du bien ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, en prend possession.

Les règles particulières prévues par la loi s’appliquent lorsque le client confie lui-même le transport à un transporteur autre que celui proposé par LOUMONT.

La seule remise du colis au transporteur proposé par LOUMONT ne transfère pas automatiquement les risques au consommateur.

ARTICLE 11 — DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie, sauf exception légale applicable, d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le point de départ du délai est déterminé conformément aux dispositions légales applicables, notamment à partir de la réception du dernier bien ou lot concerné.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation s’applique également aux articles soldés ou en promotion, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Exercer son droit de rétractation

Le client peut utiliser le portail de retour LOUMONT :

https://loumont.xyz/pages/retours

Il peut également notifier sa décision de se rétracter au moyen de toute déclaration claire et non ambiguë transmise :

Le client n’est pas tenu de justifier sa décision.

L’utilisation du portail facilite le traitement du dossier, mais l’exercice valable du droit de rétractation ne dépend pas de l’acceptation administrative préalable de la demande par LOUMONT.

Le consommateur dispose ensuite du délai légal applicable pour renvoyer les biens concernés.

Les modalités détaillées de retour, de remboursement et les exceptions légales figurent dans la Politique de retour, d’échange et de remboursement de LOUMONT.

ARTICLE 12 — RETOURS ET FRAIS DE RETOUR

Pour faciliter la gestion des retours, LOUMONT met à disposition un portail dédié :

https://loumont.xyz/pages/retours

Le client peut notamment y identifier sa commande, sélectionner les articles concernés, enregistrer une demande et suivre son traitement.

Un bon de retour peut être mis à disposition dans son dossier.

Ce document est destiné à identifier les articles retournés et doit être placé à l’intérieur du colis.

Le bon de retour n’est pas une étiquette de transport prépayée.

Adresse de retour

LOUMONT
2 Passage du Square
92160 Antony
France

LOUMONT recommande une expédition par Colissimo avec suivi, remise à domicile, afin de faciliter l’acheminement et la traçabilité du retour.

Dans le cadre d’une rétractation pour changement d’avis ou de préférence, les frais directs de renvoi des biens sont à la charge du client, sous réserve que cette information lui ait été communiquée avant son achat.

En cas de défaut de conformité ou d’erreur imputable à LOUMONT, les frais nécessaires à la mise en conformité ne sont pas à la charge du consommateur.

La réception et l’examen matériel du retour sont organisés par notre service client sans remettre en cause les délais légaux de rétractation et de remboursement.

ARTICLE 13 — REMBOURSEMENTS

Les remboursements sont effectués selon les modalités légales applicables.

Dans le cadre d’une rétractation, LOUMONT rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision du client de se rétracter.

Pour une vente de biens, LOUMONT peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des articles ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, selon celui de ces événements qui intervient en premier.

LOUMONT s’efforce, lorsque les articles ont été retournés et que leur vérification est nécessaire, de traiter les remboursements sous 7 jours après leur réception et leur vérification, sans prolonger les délais légaux applicables.

Le remboursement est réalisé au moyen du paiement initialement utilisé par le client, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais supplémentaire pour le consommateur.

En cas de rétractation portant sur l’intégralité de la commande, le remboursement comprend également les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.

Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas nécessairement remboursés.

Les modalités applicables à une rétractation partielle sont appréciées conformément à la loi et aux circonstances de la commande.

ARTICLE 14 — ÉCHANGES DE TAILLE OU DE COULEUR

LOUMONT propose un service commercial d’échange de taille ou de couleur, sous réserve de disponibilité du produit demandé.

Les demandes d’échange peuvent être effectuées depuis :

https://loumont.xyz/pages/retours

Pour un échange demandé en raison d’une préférence de taille ou de coloris :

  • Les frais de retour du produit initial vers LOUMONT sont à la charge du client, sauf erreur ou défaut imputable à LOUMONT.
  • LOUMONT prend en charge l’expédition du produit de remplacement.

Si la variante souhaitée n’est plus disponible, notre équipe informe le client des possibilités de traitement de sa demande.

Ce service d’échange commercial ne limite pas les droits du consommateur lorsqu’un produit présente un défaut de conformité.

ARTICLE 15 — PROMOTIONS, BUNDLES ET CADEAUX OFFERTS

LOUMONT peut proposer des offres commerciales particulières, notamment :

  • Des réductions promotionnelles.
  • Des ensembles de produits vendus dans le cadre d’un bundle.
  • Des articles offerts.
  • Des cadeaux conditionnés à l’atteinte d’un seuil d’achat.

Les conditions et seuils d’obtention des avantages promotionnels sont présentés au client avant son achat.

15.1. Remboursement d’un article associé à un cadeau

Lorsque le bénéfice d’un cadeau est directement lié à l’achat d’un article ou aux conditions d’une offre promotionnelle, la restitution du cadeau associé peut être demandée lorsque le remboursement remet effectivement en cause les conditions de cette offre.

Les modalités sont appréciées conformément aux conditions annoncées au moment de l’achat et aux droits légaux du consommateur.

Le portail de retour peut sélectionner automatiquement les cadeaux associés aux articles concernés afin de permettre leur retour dans un même dossier.

Cette organisation ne peut pas avoir pour effet de supprimer ou de bloquer l’exercice d’un droit légal de rétractation.

15.2. Échange de taille ou de couleur

Dans le cadre d’un simple échange de taille ou de coloris, le client conserve les articles offerts associés à sa commande.

ARTICLE 16 — EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, certains biens peuvent être exclus du droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies.

Il peut notamment s’agir :

  • Des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • Des biens scellés qui ont été descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

La qualification d’un article comme « chaussettes », « sous-vêtements » ou « accessoire » ne suffit pas, à elle seule, à supprimer automatiquement le droit légal de rétractation.

Les exceptions sont appliquées selon les caractéristiques réelles du produit et les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 17 — GARANTIES LÉGALES

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée, le consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux biens achetés auprès de LOUMONT.

17.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité.

Cette garantie permet, dans les conditions prévues par la loi, de demander la mise en conformité d’un bien présentant un défaut de conformité.

Pour un bien neuf, le consommateur dispose notamment d’un délai de deux ans à compter de sa délivrance pour obtenir la mise en œuvre de cette garantie lorsqu’un défaut de conformité apparaît.

Selon les circonstances, le consommateur peut notamment demander la réparation ou le remplacement du bien, ou bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies.

La mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur.

17.2. Garantie des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie peut être invoquée lorsqu’un défaut caché rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le consommateur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.

L’action doit être engagée dans les conditions et délais prévus par la loi, notamment dans les deux ans à compter de la découverte du vice.

Selon les conditions applicables, le consommateur peut demander une réduction du prix ou restituer le bien et obtenir le remboursement correspondant.

17.3. Mise en œuvre des garanties

Pour signaler un article défectueux, endommagé ou non conforme, le client peut ouvrir une demande depuis :

https://loumont.xyz/pages/retours

Il peut également contacter notre équipe :

https://loumont.xyz/pages/contact-2

Adresse e-mail :

sav@loumont.xyz

Professionnel responsable des garanties légales

Les garanties légales des produits achetés sur www.loumont.xyz sont assurées par le vendeur :

LOUMONT
SASU au capital de 1 000 €
RCS Nanterre 983 504 622
2 Passage du Square
92160 Antony
France

Adresse e-mail : sav@loumont.xyz

Formulaire de contact : https://loumont.xyz/pages/contact-2

Déclaration d’un article défectueux ou non conforme : https://loumont.xyz/pages/retours

Texte officiel :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045981314

ARTICLE 18 — RESPONSABILITÉ

LOUMONT est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des contrats de vente conclus à distance, dans les conditions prévues par la loi.

Cette responsabilité couvre notamment les prestations exécutées pour son compte par les prestataires auxquels elle recourt.

LOUMONT peut être exonérée de tout ou partie de sa responsabilité lorsqu’elle établit que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

Les présentes dispositions ne limitent pas les garanties légales, les règles applicables à la livraison ni les droits impératifs du consommateur.

ARTICLE 19 — UTILISATION DU SITE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments originaux présents sur www.loumont.xyz, notamment les textes, photographies, créations graphiques, vidéos, logos, designs et autres contenus, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, exploitation ou utilisation non autorisée est interdite, sauf exception prévue par la loi.

L’utilisation du site pour consulter les produits et effectuer une commande n’accorde aucun droit de propriété sur les contenus de LOUMONT.

Le client s’engage à ne pas utiliser le site de manière frauduleuse, notamment en tentant d’accéder sans autorisation aux systèmes, aux commandes ou aux informations personnelles d’autres utilisateurs.

Les droits de propriété intellectuelle des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

ARTICLE 20 — DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de son activité, LOUMONT traite certaines données personnelles nécessaires notamment :

  • À la gestion des commandes.
  • Aux opérations de paiement.
  • À la livraison.
  • À la facturation et à la comptabilité.
  • Au service après-vente.
  • Aux demandes de remboursement et d’échange.
  • Au traitement des réclamations.
  • Aux communications commerciales, dans les conditions légales applicables.

LOUMONT peut faire appel à des prestataires pour assurer ces traitements, notamment sa plateforme e-commerce, ses prestataires de paiement, les transporteurs et les outils de gestion du service client.

Les informations détaillées sur les traitements de données, les durées de conservation et les droits des personnes sont disponibles dans la Politique de confidentialité de LOUMONT :

https://loumont.xyz/pages/politiques-de-confidentialites

ARTICLE 21 — SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question concernant une commande, un produit, une livraison ou les présentes CGV, le client peut contacter LOUMONT depuis le formulaire dédié :

https://loumont.xyz/pages/contact-2

Adresse électronique du service client :

sav@loumont.xyz

Lorsqu’un dossier de retour ou d’échange est déjà ouvert, le client est invité à privilégier la messagerie intégrée à son dossier afin de faciliter le suivi de sa demande.

En cas de réclamation, il est recommandé de préciser le numéro de commande concerné et de décrire le problème rencontré.

LOUMONT s’efforce de rechercher une solution adaptée dans les meilleurs délais.

ARTICLE 22 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à LOUMONT.

Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir effectué une réclamation écrite préalable directement auprès de LOUMONT.

En cas d’échec de cette démarche, le consommateur peut saisir le médiateur compétent dans les conditions prévues par la réglementation.

ARTICLE 23 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Pour les consommateurs résidant dans un autre pays, ce choix ne les prive pas des dispositions impératives de protection dont ils bénéficient en vertu du droit applicable.

En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour effet d’imposer au consommateur une juridiction qui le priverait de ses droits légaux.

ARTICLE 24 — VALIDITÉ DES CGV

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, illicite ou inapplicable, les autres stipulations continueraient à produire leurs effets dans la mesure où elles peuvent légalement subsister.

Les dispositions impératives de la loi prévalent sur toute clause contraire.

La version des CGV applicable à une commande demeure celle communiquée au client au moment de sa conclusion.